La protection fonctionnelle des fonctionnaires de l’État
et des collectivités territoriales
Qui est concerné ?
Que vous soyez enseignants, fonctionnaires des administrations de l’État titulaires ou non, agents des régions, des départements ou des communes, la loi vous garantit une protection de la part de la collectivité dont vous dépendez en cas d’agressions ou de poursuites engagées contre vous, sous réserves que les faits soient en lien avec l’exercice de vos fonctions. N’en bénéficient pas les agents contractuels de droit privé.
Quand cette protection intervient-elle ?
Pour préciser ce qui est dit ci-dessus la protection fonctionnelle est accordée :
- En cas d’attaques : menaces verbales ou écrites, injures, diffamations violence physiques et depuis 2010 (arrêt du Conseil d’Etat) harcèlements moral…
- En cas de mise en cause judiciaire soit au civil soit au pénal.
Comment s’exerce-t-elle ?
La loi impose à la collectivité dont dépend l’agent à le protéger contre toutes les formes d’agressions dont il peut être victime.
La collectivité se doit de prendre en charge financièrement les honoraires d’avocats et les frais de procédures.
La collectivité peut avoir à régler en lieu et place de l’agent les sommes résultant de condamnations civiles prononcées contre cet agent.
Quelle procédure suivre pour obtenir cette protection ?
C’est à l’agent concerné de faire une demande écrite signée auprès de l’autorité compétente (pour les enseignants c’est le Recteur) en suivant la voie hiérarchique.
A cette demande, il faut joindre tous les éléments utiles à la compréhension des faits, copie de dépôt de plainte, certificat médical, témoignages éventuels…
Attention, cette demande doit être répétée à chaque étape de la procédure si l’affaire va en appel puis en
cassation.
Quelles sont les limites de cette protection fonctionnelle ?
C’est à l’agent d’effectuer les différentes démarches (plainte…) et à aucun niveau l’Administration ne peut se substituer à lui.
La prise en charge financière peut être partielle.
L’Administration peut considérer que les éléments fournis par l’agent ne justifient pas la mise en œuvre de cette protection.
Il est aussi possible que l’Administration estime que la situation n’a pas un lien direct avec le service de l’agent ou relève d’une faute personnelle détachable de ce service pour refuser d’accorder sa protection.
Dans ces deux derniers cas il existe une possibilité pour l’agent de faire appel de cette décision.
Pourquoi faire intervenir votre Autonome de l'Union au plus vite ?
On l’a vu ci-dessus, l’obtention de la protection fonctionnelle relève d’une procédure complexe et nécessite de se faire accompagner aussi rapidement que possible.
Dès que la situation se présente, il faut alerter votre hiérarchie la plus directe puis faire appel sans retard à votre Autonome de l'Union.
- Nous ferons avec vous une première analyse « à chaud » de la situation.
- Nous vous guiderons dans les premières démarches à accomplir.
- Nous vous ferons parvenir, le plus souvent par mail afin de gagner du temps, un dossier qui constitue la première étape de notre prise en charge ainsi qu’un modèle type de demande de protection fonctionnelle.
- Nous vous proposerons les services de nos avocats conseils.
- Si la protection fonctionnelle vous est accordée, ces avocats se feront régler leurs honoraires en partie ou totalement par l’Administration le plus souvent en fin de procédure.
- C’est votre Autonome de l'Union qui assume les avances et les éventuels compléments. En aucun cas nos adhérents n’ont à régler de franchises ni de dépassements de forfaits éventuels.
Pour conclure
Personne n’est à l’abri d’avoir, un jour, à demander la protection de son administration.
Sachez qu’il ne faut jamais rester seul dans cette situation et que votre Autonome de l'Union peut à tout moment vous mettre à disposition l’expertise de ses responsables bénévoles ou salariés et vous apporter l’assistance de ses avocats conseils dans le cadre de la solidarité associative qui lui permet d’agir depuis plus d’un siècle de façon reconnue au service de ses adhérents.
et des collectivités territoriales
Qui est concerné ?
Que vous soyez enseignants, fonctionnaires des administrations de l’État titulaires ou non, agents des régions, des départements ou des communes, la loi vous garantit une protection de la part de la collectivité dont vous dépendez en cas d’agressions ou de poursuites engagées contre vous, sous réserves que les faits soient en lien avec l’exercice de vos fonctions. N’en bénéficient pas les agents contractuels de droit privé.
Quand cette protection intervient-elle ?
Pour préciser ce qui est dit ci-dessus la protection fonctionnelle est accordée :
- En cas d’attaques : menaces verbales ou écrites, injures, diffamations violence physiques et depuis 2010 (arrêt du Conseil d’Etat) harcèlements moral…
- En cas de mise en cause judiciaire soit au civil soit au pénal.
Comment s’exerce-t-elle ?
La loi impose à la collectivité dont dépend l’agent à le protéger contre toutes les formes d’agressions dont il peut être victime.
La collectivité se doit de prendre en charge financièrement les honoraires d’avocats et les frais de procédures.
La collectivité peut avoir à régler en lieu et place de l’agent les sommes résultant de condamnations civiles prononcées contre cet agent.
Quelle procédure suivre pour obtenir cette protection ?
C’est à l’agent concerné de faire une demande écrite signée auprès de l’autorité compétente (pour les enseignants c’est le Recteur) en suivant la voie hiérarchique.
A cette demande, il faut joindre tous les éléments utiles à la compréhension des faits, copie de dépôt de plainte, certificat médical, témoignages éventuels…
Attention, cette demande doit être répétée à chaque étape de la procédure si l’affaire va en appel puis en
cassation.
Quelles sont les limites de cette protection fonctionnelle ?
C’est à l’agent d’effectuer les différentes démarches (plainte…) et à aucun niveau l’Administration ne peut se substituer à lui.
La prise en charge financière peut être partielle.
L’Administration peut considérer que les éléments fournis par l’agent ne justifient pas la mise en œuvre de cette protection.
Il est aussi possible que l’Administration estime que la situation n’a pas un lien direct avec le service de l’agent ou relève d’une faute personnelle détachable de ce service pour refuser d’accorder sa protection.
Dans ces deux derniers cas il existe une possibilité pour l’agent de faire appel de cette décision.
Pourquoi faire intervenir votre Autonome de l'Union au plus vite ?
On l’a vu ci-dessus, l’obtention de la protection fonctionnelle relève d’une procédure complexe et nécessite de se faire accompagner aussi rapidement que possible.
Dès que la situation se présente, il faut alerter votre hiérarchie la plus directe puis faire appel sans retard à votre Autonome de l'Union.
- Nous ferons avec vous une première analyse « à chaud » de la situation.
- Nous vous guiderons dans les premières démarches à accomplir.
- Nous vous ferons parvenir, le plus souvent par mail afin de gagner du temps, un dossier qui constitue la première étape de notre prise en charge ainsi qu’un modèle type de demande de protection fonctionnelle.
- Nous vous proposerons les services de nos avocats conseils.
- Si la protection fonctionnelle vous est accordée, ces avocats se feront régler leurs honoraires en partie ou totalement par l’Administration le plus souvent en fin de procédure.
- C’est votre Autonome de l'Union qui assume les avances et les éventuels compléments. En aucun cas nos adhérents n’ont à régler de franchises ni de dépassements de forfaits éventuels.
Pour conclure
Personne n’est à l’abri d’avoir, un jour, à demander la protection de son administration.
Sachez qu’il ne faut jamais rester seul dans cette situation et que votre Autonome de l'Union peut à tout moment vous mettre à disposition l’expertise de ses responsables bénévoles ou salariés et vous apporter l’assistance de ses avocats conseils dans le cadre de la solidarité associative qui lui permet d’agir depuis plus d’un siècle de façon reconnue au service de ses adhérents.