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Autorité parentale
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Les réponses ont été rédigées par Maître LA FONTAINE : Avocat conseil de l’Autonome de la Seine
Régulièrement, des collègues, des directrices et directeurs, des chefs d’établissements nous contactent, parfois dans l’urgence absolue, car ils se retrouvent dans des situations compliquées, voire « improbables »… avec des Parents qui prennent l’école, l’établissement en otage.
L’exercice de l’autorité parentale est au centre des relations de l’école avec les parents d’élèves.
Maître La Fontaine :
La circulaire n°2014-163 du 1-12-2014 Référentiel métier des directeurs d’écoles requiert des connaissances spécifiques propres à l’exercice de leurs missions (Annexe 3).
· L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.[art.371-1 du Code Civil].
· Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale. [art. 372 du Code Civil].
· Le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents.
· La résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux.
· Lorsque l’exercice de l’autorité parentale est confié à un seul parent ou que la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge statue sur les modalités du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent.
· Le parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant et doit être informé des choix importants relatifs à la vie de celui-ci.
· A l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre quand il fait seul un acte usuel relatif à la personne de l’enfant. [art.372-2 du Code Civil].
En conséquence :
· La direction de l’école maternelle devra se faire remettre la copie certifiée conforme de l’expédition exécutoire du jugement par le parent demandeur afin d’en permettre l’application pour remettre l’enfant à la fin de la classe à celui que désigne le jugement.
· Celui des parents qui exerce seul l’autorité parentale prend toutes les décisions relatives à l’éducation de l’enfant mais l’autre parent doit être informé de la communication à celui-ci des documents relatifs à l’éducation de son enfant.
· Il n’existe pas de définition réglementaire des actes usuels mais la très grande majorité des décisions concernant l’école entrent dans cette catégorie - ainsi en est-il du certificat de radiation et du changement d’école.
· Si l’autre parent a formellement manifesté son désaccord, il appartient au parent le plus diligent de saisir le juge aux affaires familiales
Pour conclure : Je conseille aux directrices et directeurs d’écoles, d’une part, de partir du principe qu’en l’absence d’éléments contraires, les parents exercent en commun l’autorité parentale, d’autre part, si l’un d’eux revendique un droit ou oppose une interdiction, d’exiger la production d’une décision de justice.
Question :
Je suis directrice d’école maternelle et détiens le jugement qui fixe, dans le cadre d’une autorité parentale en commun, la résidence de l’enfant chez la maman et le droit de visite et d’hébergement du père une fin de semaine sur deux du vendredi à la sortie de la classe...C’est le week-end du papa mais la maman m’appelle pour me demander de ne pas remettre l’enfant à son père pour x raisons et me dire qu’elle sera présente à la sortie de l’école pour prendre celui-ci; le papa me téléphone à son tour pour me confirmer qu’il entend bien exercer son droit et sera présent pour emmener son enfant. Que dois-je faire ?
Maître La Fontaine :
Si la maman arrive la première, vous ne lui remettez pas son enfant car vous êtes en possession du jugement qui donne ce droit au papa. Si le papa arrive le premier, rien ne s’oppose à ce qu’il emmène son enfant conformément à la décision du juge. Si les deux parents arrivent ensemble, vous recherchez une conciliation puisque le jugement écrit qu’il ne s’impose que « sauf meilleur accord des parents » et si vous parvenez à cet accord, vous leur faites signer un écrit conforme. Si aucun accord n’est trouvé ou si l’incident s’envenime, vous gardez l’enfant et appelez les services de police. ( La même situation pourrait se présenter à l’école élémentaire si l’habitude a été prise de ne pas laisser l’enfant quitter seul l’école.)
Régulièrement, des collègues, des directrices et directeurs, des chefs d’établissements nous contactent, parfois dans l’urgence absolue, car ils se retrouvent dans des situations compliquées, voire « improbables »… avec des Parents qui prennent l’école, l’établissement en otage.
L’exercice de l’autorité parentale est au centre des relations de l’école avec les parents d’élèves.
Maître La Fontaine :
La circulaire n°2014-163 du 1-12-2014 Référentiel métier des directeurs d’écoles requiert des connaissances spécifiques propres à l’exercice de leurs missions (Annexe 3).
· L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.[art.371-1 du Code Civil].
· Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale. [art. 372 du Code Civil].
· Le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents.
· La résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux.
· Lorsque l’exercice de l’autorité parentale est confié à un seul parent ou que la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge statue sur les modalités du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent.
· Le parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant et doit être informé des choix importants relatifs à la vie de celui-ci.
· A l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre quand il fait seul un acte usuel relatif à la personne de l’enfant. [art.372-2 du Code Civil].
En conséquence :
· La direction de l’école maternelle devra se faire remettre la copie certifiée conforme de l’expédition exécutoire du jugement par le parent demandeur afin d’en permettre l’application pour remettre l’enfant à la fin de la classe à celui que désigne le jugement.
· Celui des parents qui exerce seul l’autorité parentale prend toutes les décisions relatives à l’éducation de l’enfant mais l’autre parent doit être informé de la communication à celui-ci des documents relatifs à l’éducation de son enfant.
· Il n’existe pas de définition réglementaire des actes usuels mais la très grande majorité des décisions concernant l’école entrent dans cette catégorie - ainsi en est-il du certificat de radiation et du changement d’école.
· Si l’autre parent a formellement manifesté son désaccord, il appartient au parent le plus diligent de saisir le juge aux affaires familiales
Pour conclure : Je conseille aux directrices et directeurs d’écoles, d’une part, de partir du principe qu’en l’absence d’éléments contraires, les parents exercent en commun l’autorité parentale, d’autre part, si l’un d’eux revendique un droit ou oppose une interdiction, d’exiger la production d’une décision de justice.
Question :
Je suis directrice d’école maternelle et détiens le jugement qui fixe, dans le cadre d’une autorité parentale en commun, la résidence de l’enfant chez la maman et le droit de visite et d’hébergement du père une fin de semaine sur deux du vendredi à la sortie de la classe...C’est le week-end du papa mais la maman m’appelle pour me demander de ne pas remettre l’enfant à son père pour x raisons et me dire qu’elle sera présente à la sortie de l’école pour prendre celui-ci; le papa me téléphone à son tour pour me confirmer qu’il entend bien exercer son droit et sera présent pour emmener son enfant. Que dois-je faire ?
Maître La Fontaine :
Si la maman arrive la première, vous ne lui remettez pas son enfant car vous êtes en possession du jugement qui donne ce droit au papa. Si le papa arrive le premier, rien ne s’oppose à ce qu’il emmène son enfant conformément à la décision du juge. Si les deux parents arrivent ensemble, vous recherchez une conciliation puisque le jugement écrit qu’il ne s’impose que « sauf meilleur accord des parents » et si vous parvenez à cet accord, vous leur faites signer un écrit conforme. Si aucun accord n’est trouvé ou si l’incident s’envenime, vous gardez l’enfant et appelez les services de police. ( La même situation pourrait se présenter à l’école élémentaire si l’habitude a été prise de ne pas laisser l’enfant quitter seul l’école.)