Intervenants extérieurs
Quelles responsabilités ? Quelles couvertures ?
Parmi les nombreuses demandes d’informations et de conseils qui nous parviennent, de plus en plus concernent les intervenants extérieurs.
Si dans la majorité des cas les situations sont claires, la question des responsabilités de chacun : intervenants, enseignants, chefs d’établissement, directeurs ou directeurs d’écoles, est récurrente.
Qui est responsable en cas d’accident ? Qui peut faire l’objet d’une plainte au pénal ?
1°) Rappelons, d’abord, quelques points fondamentaux :
- Quel que soit l’intervenant, c’est l’enseignant qui est porteur et a la maîtrise du projet.
- Il existe deux grandes catégories d’interventions :
-On parle d’intervention ponctuelle quand cette intervention ne dépasse pas trois séances.
C’est le Directeur, ou le Chef d’Etablissement qui autorise l’intervention et informe l’IEN (pour le premier degré).
-Quand le nombre de séances est supérieur à trois, on parle d’interventions régulières.
-Dans ce cas, une fiche projet est rédigée et jointe à une demande d’agrément. Cet agrément est délivré après avis positif d’un conseiller pédagogique qui assiste à une prestation de l’intervenant, cette procédure est surtout utilisée dans le premier degré.
-Souvent, il est fait appel à des intervenants dépendants d’associations (sportives, culturelles…) ou de collectivités locales.
Il est important, alors, de savoir si ces organismes sont agréés pour des interventions en milieu scolaire.
Ces agréments peuvent être départementaux, académiques ou ministériels. On trouve la liste des organismes agréés sur les sites du Ministère, des Rectorats ou des Inspections Académiques, ainsi que les modalités d’agréments ;
Si un organisme est agréé, il n’est pas utile de mettre une nouvelle procédure d’agrément en place.
2°) Qu’en est-il de la responsabilité des intervenants ?
La circulaire n°92-196 du 03/07/92 modifiée par la circulaire n°2004-139 du 13/07/2004 stipule :
« La responsabilité du personnel non enseignant, intervenant pédagogique ou chargé de la surveillance, peut également être engagée si celui-ci commet une faute à l’origine d’un dommage causé ou subi par un élève.
La jurisprudence intervenue récemment en la matière a admis l’application des dispositions de l’article L. 911-4 du code de l’éducation (loi du 5 avril 1937) à des personnes, autres que des membres de l’enseignement public, participant à des activités scolaires. Il en résulte donc qu’au plan civil, la substitution de la responsabilité de l’État se fera au profit des personnels de surveillance, dans les mêmes conditions que pour les membres de l’enseignement public.
La responsabilité pénale du personnel de surveillance peut évidemment aussi être engagée s’il a commis une infraction à l’origine d’un accident grave subi ou causé par un élève ».
Pour avoir l’ensemble du texte, cliquez sur le lien ci-dessous :
http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/politique/education-artistique/educart/030792.pdf
On voit que deux types de responsabilités sont distingués :
Le tableau ci-dessous réalisé par l’Autonome 49 Grand Ouest permet de préciser ces deux types de responsabilités ainsi que les personnes concernées.
Quelles responsabilités ? Quelles couvertures ?
Parmi les nombreuses demandes d’informations et de conseils qui nous parviennent, de plus en plus concernent les intervenants extérieurs.
Si dans la majorité des cas les situations sont claires, la question des responsabilités de chacun : intervenants, enseignants, chefs d’établissement, directeurs ou directeurs d’écoles, est récurrente.
Qui est responsable en cas d’accident ? Qui peut faire l’objet d’une plainte au pénal ?
1°) Rappelons, d’abord, quelques points fondamentaux :
- Quel que soit l’intervenant, c’est l’enseignant qui est porteur et a la maîtrise du projet.
- Il existe deux grandes catégories d’interventions :
- Les interventions ponctuelles
- Les interventions régulières
-On parle d’intervention ponctuelle quand cette intervention ne dépasse pas trois séances.
C’est le Directeur, ou le Chef d’Etablissement qui autorise l’intervention et informe l’IEN (pour le premier degré).
-Quand le nombre de séances est supérieur à trois, on parle d’interventions régulières.
-Dans ce cas, une fiche projet est rédigée et jointe à une demande d’agrément. Cet agrément est délivré après avis positif d’un conseiller pédagogique qui assiste à une prestation de l’intervenant, cette procédure est surtout utilisée dans le premier degré.
-Souvent, il est fait appel à des intervenants dépendants d’associations (sportives, culturelles…) ou de collectivités locales.
Il est important, alors, de savoir si ces organismes sont agréés pour des interventions en milieu scolaire.
Ces agréments peuvent être départementaux, académiques ou ministériels. On trouve la liste des organismes agréés sur les sites du Ministère, des Rectorats ou des Inspections Académiques, ainsi que les modalités d’agréments ;
Si un organisme est agréé, il n’est pas utile de mettre une nouvelle procédure d’agrément en place.
2°) Qu’en est-il de la responsabilité des intervenants ?
La circulaire n°92-196 du 03/07/92 modifiée par la circulaire n°2004-139 du 13/07/2004 stipule :
« La responsabilité du personnel non enseignant, intervenant pédagogique ou chargé de la surveillance, peut également être engagée si celui-ci commet une faute à l’origine d’un dommage causé ou subi par un élève.
La jurisprudence intervenue récemment en la matière a admis l’application des dispositions de l’article L. 911-4 du code de l’éducation (loi du 5 avril 1937) à des personnes, autres que des membres de l’enseignement public, participant à des activités scolaires. Il en résulte donc qu’au plan civil, la substitution de la responsabilité de l’État se fera au profit des personnels de surveillance, dans les mêmes conditions que pour les membres de l’enseignement public.
La responsabilité pénale du personnel de surveillance peut évidemment aussi être engagée s’il a commis une infraction à l’origine d’un accident grave subi ou causé par un élève ».
Pour avoir l’ensemble du texte, cliquez sur le lien ci-dessous :
http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/politique/education-artistique/educart/030792.pdf
On voit que deux types de responsabilités sont distingués :
- La responsabilité civile
- La responsabilité pénale
Le tableau ci-dessous réalisé par l’Autonome 49 Grand Ouest permet de préciser ces deux types de responsabilités ainsi que les personnes concernées.
Acteur Responsabilité |
Intervenant rémunéré |
Intervenant bénévole |
Enseignant |
|---|---|---|---|
Qui assume la responsabilité Civile ? |
La collectivité publique qui le rémunère L’employeur privé (article 1384 du code civil) |
L’Etat conformément à la jurisprudence en vigueur |
L’Etat |
La loi du 5 avril 1937 s’applique (Substitution de la responsabilité civile par l’Etat) |
Non C’est la responsabilité civile de son employeur |
oui |
oui |
Qui assume la responsabilité pénale ? |
L’intervenant personnellement |
L’intervenant personnellement |
L’enseignant personnellement |
De plus, la responsabilité des chefs d’établissements, des directrices et des directeurs d’écoles se trouve aussi engagée dans ces projets.
Que ce soit pour l’intervenant, l’enseignant ou le responsable de l’établissement, il est important de disposer d’un projet clair avec un cadre juridique précis.
3°) Des sites utiles pour monter un projet :
http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/politique/education-artistique/educart/030792.pdf
http://www.education.gouv.fr/bo/2004/32/MENE0401638C.htm
http://eduscol.education.fr/pid23380-cid48591/intervenants-exterieurs.html
Que ce soit pour l’intervenant, l’enseignant ou le responsable de l’établissement, il est important de disposer d’un projet clair avec un cadre juridique précis.
3°) Des sites utiles pour monter un projet :
http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/politique/education-artistique/educart/030792.pdf
http://www.education.gouv.fr/bo/2004/32/MENE0401638C.htm
http://eduscol.education.fr/pid23380-cid48591/intervenants-exterieurs.html