AVERTISSEMENT : ⚠
A partir du 1er mai 2026, l’ensemble des agents des ministères de l’Education Nationale, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, des Sports, de la Jeunesse et de la Vie Associative bénéficiera du nouveau régime collectif de protection sociale complémentaire (PSC) en santé.
L’employeur désormais assurera une partie de la prise en charge concernant les maladies professionnelles et accidents professionnels.
Dans ces conditions notre partenaire, les ACM (Assurances du Crédit Mutuel avec lesquelles nous avons un contrat collectif depuis 2008) nous ont informés qu’elles ne prendront plus en charge la partie assurance des maladies et accidents professionnels à compter du 1er septembre 2026.
En revanche, les couvertures en responsabilité civile et en défense et recours sont maintenues.
A partir du 1er mai 2026, l’ensemble des agents des ministères de l’Education Nationale, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, des Sports, de la Jeunesse et de la Vie Associative bénéficiera du nouveau régime collectif de protection sociale complémentaire (PSC) en santé.
L’employeur désormais assurera une partie de la prise en charge concernant les maladies professionnelles et accidents professionnels.
Dans ces conditions notre partenaire, les ACM (Assurances du Crédit Mutuel avec lesquelles nous avons un contrat collectif depuis 2008) nous ont informés qu’elles ne prendront plus en charge la partie assurance des maladies et accidents professionnels à compter du 1er septembre 2026.
En revanche, les couvertures en responsabilité civile et en défense et recours sont maintenues.
ACCIDENT DU TRAVAIL, CE QU’IL FAUT SAVOIR.
1°) Quand peut-on parler d’accident du travail ?
Penser qu’un accident ne peut être considéré comme accident du travail que s’il a lieu sur le lieu et pendant le temps de travail est insuffisant.
Certes, cette approche correspond en partie à la réalité, mais seulement en partie.
En effet, d’autres situations entrent dans la catégorie des accidents du travail :
- Les « accidents de trajet » survenant entre le domicile (résidence principale ou secondaire…) et le lieu de travail.
- Les « accidents de service » survenant sur le lieu de travail en dehors des heures
de cours ou de classe.
Prenons l’exemple d’un enseignant qui vient dans son établissement, en dehors des heures de cours, pour faire des photocopies ou préparer du matériel. Il est, alors, victime d’un accident. La législation relative aux accidents du travail s’applique aussi pour lui.
2°) Que faire en cas d’accident du travail ?
Après l’urgence médicale, la déclaration d’accident est une étape essentielle. Chaque établissement doit disposer d’au moins un dossier comprenant les différents formulaires de déclaration.
Généralement il suffit de prévenir l’Inspection Académique ou autre hiérarchie qui va faire le nécessaire.
Quelle que soit la situation, un rapport d’accident même s’il n’y a pas d’arrêt de travail doit être rédigé le plus vite possible et adressé au chef d’établissement ou à l’IEN de circonscription. Il mentionnera les circonstances. Seront joints les témoignages, le certificat médical initial (de moins de 24h), les constats de police ou de gendarmerie et les frais éventuels.
Les preuves de la relation entre l’accident et le travail doivent être apportées par la victime. Il convient ensuite de contacter sa hiérarchie pour connaître la procédure à suivre (particulièrement si un médecin expert doit être consulté).
Précisons que le certificat médical initial doit préciser la nature des blessures et lésions, ainsi que la durée prévisible de l’arrêt de travail s’il est décidé par un praticien.
3°) L’imputabilité au service.
Il faut entendre par imputabilité au service le lien avéré entre l’activité professionnelle de la personne et l’accident. C’est l’Administration dont dépend le demandeur qui décide de cette imputabilité. Cette décision est prise généralement par l’Inspecteur d’Académie au besoin après avis de la commission de réforme, congé supérieur à 15 jours, imputabilité mal définie, soins coûteux (rééducation…) où siègent des délégués du personnel. Il est donc indispensable de les informer de la situation le plus vite possible.
Si l’accident ne fait l’objet d’aucune contestation, il est délivré à la victime un certificat de prise en charge. Celui-ci permet à l’intéressé de ne pas régler les soins engagés, l’Administration effectuant directement les règlements sur présentation d’un formulaire par le prestataire. Les congés sont de droit, comme pour la maladie, jusqu’à guérison ou état compatible avec la reprise du service. Pendant cette période, la victime conserve son traitement à taux plein.
4°) Pour conclure :
Les accidents du travail dépassent le simple cadre « lieu, horaire ». Ils doivent faire l’objet d’une déclaration immédiate auprès de l’Administration dont dépend la victime. Pour cela, chaque établissement doit disposer des documents nécessaires. En parallèle, il ne faut pas oublier de prévenir son ou ses assurances, mutuelles, les délégués du personnel et l’Autonome qui auront à intervenir, chacun à leur niveau, pour assister et aider le collègue en difficulté. L’Autonome au-delà des conseils assure en cas de litige une prise en charge avec ses experts, voire ses avocats.
1°) Quand peut-on parler d’accident du travail ?
Penser qu’un accident ne peut être considéré comme accident du travail que s’il a lieu sur le lieu et pendant le temps de travail est insuffisant.
Certes, cette approche correspond en partie à la réalité, mais seulement en partie.
En effet, d’autres situations entrent dans la catégorie des accidents du travail :
- Les « accidents de trajet » survenant entre le domicile (résidence principale ou secondaire…) et le lieu de travail.
- Les « accidents de service » survenant sur le lieu de travail en dehors des heures
de cours ou de classe.
Prenons l’exemple d’un enseignant qui vient dans son établissement, en dehors des heures de cours, pour faire des photocopies ou préparer du matériel. Il est, alors, victime d’un accident. La législation relative aux accidents du travail s’applique aussi pour lui.
2°) Que faire en cas d’accident du travail ?
Après l’urgence médicale, la déclaration d’accident est une étape essentielle. Chaque établissement doit disposer d’au moins un dossier comprenant les différents formulaires de déclaration.
Généralement il suffit de prévenir l’Inspection Académique ou autre hiérarchie qui va faire le nécessaire.
Quelle que soit la situation, un rapport d’accident même s’il n’y a pas d’arrêt de travail doit être rédigé le plus vite possible et adressé au chef d’établissement ou à l’IEN de circonscription. Il mentionnera les circonstances. Seront joints les témoignages, le certificat médical initial (de moins de 24h), les constats de police ou de gendarmerie et les frais éventuels.
Les preuves de la relation entre l’accident et le travail doivent être apportées par la victime. Il convient ensuite de contacter sa hiérarchie pour connaître la procédure à suivre (particulièrement si un médecin expert doit être consulté).
Précisons que le certificat médical initial doit préciser la nature des blessures et lésions, ainsi que la durée prévisible de l’arrêt de travail s’il est décidé par un praticien.
3°) L’imputabilité au service.
Il faut entendre par imputabilité au service le lien avéré entre l’activité professionnelle de la personne et l’accident. C’est l’Administration dont dépend le demandeur qui décide de cette imputabilité. Cette décision est prise généralement par l’Inspecteur d’Académie au besoin après avis de la commission de réforme, congé supérieur à 15 jours, imputabilité mal définie, soins coûteux (rééducation…) où siègent des délégués du personnel. Il est donc indispensable de les informer de la situation le plus vite possible.
Si l’accident ne fait l’objet d’aucune contestation, il est délivré à la victime un certificat de prise en charge. Celui-ci permet à l’intéressé de ne pas régler les soins engagés, l’Administration effectuant directement les règlements sur présentation d’un formulaire par le prestataire. Les congés sont de droit, comme pour la maladie, jusqu’à guérison ou état compatible avec la reprise du service. Pendant cette période, la victime conserve son traitement à taux plein.
4°) Pour conclure :
Les accidents du travail dépassent le simple cadre « lieu, horaire ». Ils doivent faire l’objet d’une déclaration immédiate auprès de l’Administration dont dépend la victime. Pour cela, chaque établissement doit disposer des documents nécessaires. En parallèle, il ne faut pas oublier de prévenir son ou ses assurances, mutuelles, les délégués du personnel et l’Autonome qui auront à intervenir, chacun à leur niveau, pour assister et aider le collègue en difficulté. L’Autonome au-delà des conseils assure en cas de litige une prise en charge avec ses experts, voire ses avocats.
Accidents professionnels : mode d’emploi
Vous êtes victime d’un accident lors d’un trajet domicile-travail, ou sur le temps professionnel. Que faire ?
Accident corporel : chute, fracture, choc crânien, fêlure, entorse, plaie, lumbago, etc…
Choc physique ou psychologique suite à une agression...
Faire établir un constat par votre médecin, ou par l’hôpital (selon gravité) pour faire évaluer votre état même si vous pensez qu’il n’y a aucun traumatisme.
Contacter immédiatement votre employeur ou hiérarchie (Inspection académique, Conseil départemental, Mairie, Caisse primaire d’assurance maladie,…) pour faire votre déclaration d’accident.
Lors de votre accident professionnel, un tiers peut être mis en cause. Pensez à informer « la partie assurance du tiers responsable ».
Un recours auprès de l’assurance de celui-ci sera effectué.
C’est important par exemple : pour la perte de votre salaire, dégâts à vos vêtements, dégâts à votre véhicule, bris de lunettes…
Le dossier constitué, sera suivi jusqu’à votre guérison totale. Nous vous conseillerons et vous aiderons dans toutes démarches.
Pendant toute la période de votre accident, il faut impérativement transmettre toutes les pièces pour le bon suivi de votre dossier : certificat médical de prolongation, frais restés à votre charge, imputabilité au service accordée par l’Administration ou par la sécurité sociale, expertise médicale (selon votre état de santé), taux IPP retenu, certificat médical final notifiant votre état de santé.
Sur le certificat médical final 3 conclusions sont possibles :
1) Guérison avec retour à l’état antérieur : C'est-à-dire sans séquelles.
Dans ce cas votre dossier est classé.
2) Guérison avec possibilité de rechute ultérieure : Dans ce cas votre dossier est classé provisoirement par l’Autonome 28. En effet, par la suite, si votre état de santé se dégrade et qu’il est diagnostiqué par une expertise, que c’est dû à l’accident de service antérieur, l’Autonome rouvrira votre dossier accident professionnel, pour une prise en charge immédiate. Il faut prévenir également votre employeur.
3) Consolidation avec séquelles : Dans ce cas, une expertise médicale auprès d’un médecin expert, vous sera demandée pour évaluer votre état de santé. A l’issue de cette expertise un taux IPP (Incapacité Partielle Permanente) peut vous être attribué. Informer votre Autonome 28 afin qu’elle puisse vous verser le capital correspondant à votre taux d’IPP selon son contrat auprès des Assurances du Crédit Mutuel. Le versement est versé dès 1 % d’IPP contrairement aux autres assurances qui fixent à 10 % leur intervention.
Concernant le taux d’IPP, il peut être attribué mais peut ne pas correspondre à votre état de santé au moment de l’expertise (taux d’IPP faible). Un courrier ou certificat de votre médecin devra être fait pour demander un recours afin de réévaluer votre taux auprès d’une nouvelle expertise médicale. L’ Autonome peut vous aider à en faire la demande.
Vous êtes victime d’un accident lors d’un trajet domicile-travail, ou sur le temps professionnel. Que faire ?
Accident corporel : chute, fracture, choc crânien, fêlure, entorse, plaie, lumbago, etc…
Choc physique ou psychologique suite à une agression...
Faire établir un constat par votre médecin, ou par l’hôpital (selon gravité) pour faire évaluer votre état même si vous pensez qu’il n’y a aucun traumatisme.
Contacter immédiatement votre employeur ou hiérarchie (Inspection académique, Conseil départemental, Mairie, Caisse primaire d’assurance maladie,…) pour faire votre déclaration d’accident.
Lors de votre accident professionnel, un tiers peut être mis en cause. Pensez à informer « la partie assurance du tiers responsable ».
Un recours auprès de l’assurance de celui-ci sera effectué.
C’est important par exemple : pour la perte de votre salaire, dégâts à vos vêtements, dégâts à votre véhicule, bris de lunettes…
Le dossier constitué, sera suivi jusqu’à votre guérison totale. Nous vous conseillerons et vous aiderons dans toutes démarches.
Pendant toute la période de votre accident, il faut impérativement transmettre toutes les pièces pour le bon suivi de votre dossier : certificat médical de prolongation, frais restés à votre charge, imputabilité au service accordée par l’Administration ou par la sécurité sociale, expertise médicale (selon votre état de santé), taux IPP retenu, certificat médical final notifiant votre état de santé.
Sur le certificat médical final 3 conclusions sont possibles :
1) Guérison avec retour à l’état antérieur : C'est-à-dire sans séquelles.
Dans ce cas votre dossier est classé.
2) Guérison avec possibilité de rechute ultérieure : Dans ce cas votre dossier est classé provisoirement par l’Autonome 28. En effet, par la suite, si votre état de santé se dégrade et qu’il est diagnostiqué par une expertise, que c’est dû à l’accident de service antérieur, l’Autonome rouvrira votre dossier accident professionnel, pour une prise en charge immédiate. Il faut prévenir également votre employeur.
3) Consolidation avec séquelles : Dans ce cas, une expertise médicale auprès d’un médecin expert, vous sera demandée pour évaluer votre état de santé. A l’issue de cette expertise un taux IPP (Incapacité Partielle Permanente) peut vous être attribué. Informer votre Autonome 28 afin qu’elle puisse vous verser le capital correspondant à votre taux d’IPP selon son contrat auprès des Assurances du Crédit Mutuel. Le versement est versé dès 1 % d’IPP contrairement aux autres assurances qui fixent à 10 % leur intervention.
Concernant le taux d’IPP, il peut être attribué mais peut ne pas correspondre à votre état de santé au moment de l’expertise (taux d’IPP faible). Un courrier ou certificat de votre médecin devra être fait pour demander un recours afin de réévaluer votre taux auprès d’une nouvelle expertise médicale. L’ Autonome peut vous aider à en faire la demande.