La Ministre démissionnaire de l’Éducation Nationale, Nicole Belloubet, a évoqué mardi 27 août parmi les "nouveautés de la rentrée" la confirmation de l’interdiction du téléphone portable dans près de 200 collèges dès la rentrée, avant une possible généralisation en janvier 2025.
Au cours de ces dernières années, nos Autonomes de l'Union ont été contactées à de nombreuses reprises par des adhérent(e)s d’écoles, de collèges et de lycées rencontrant un problème avec un(e) élève ou des parents en raison d’un téléphone portable. Un nombre important d'entre eux ont nécessité l’ouverture d’un dossier.
Nous vous conseillons de relire nos chroniques qui apportent des précisions :
- Téléphone mobile d’un élève. Confiscation - Fouille - Atteinte à la vie privée
- Elèves et téléphones portables
Mais aussi de vous référer à la dernière communication du Ministère de l’Education Nationale en date de Novembre 2023 : https://www.education.gouv.fr/interdiction-du-telephone-portable-dans-les-ecoles-et-les-colleges-7334
En cas de question, de problème, n’hésitez pas à contacter votre Autonome de l'Union.
Au cours de ces dernières années, nos Autonomes de l'Union ont été contactées à de nombreuses reprises par des adhérent(e)s d’écoles, de collèges et de lycées rencontrant un problème avec un(e) élève ou des parents en raison d’un téléphone portable. Un nombre important d'entre eux ont nécessité l’ouverture d’un dossier.
Nous vous conseillons de relire nos chroniques qui apportent des précisions :
- Téléphone mobile d’un élève. Confiscation - Fouille - Atteinte à la vie privée
- Elèves et téléphones portables
Mais aussi de vous référer à la dernière communication du Ministère de l’Education Nationale en date de Novembre 2023 : https://www.education.gouv.fr/interdiction-du-telephone-portable-dans-les-ecoles-et-les-colleges-7334
En cas de question, de problème, n’hésitez pas à contacter votre Autonome de l'Union.
Pour compléter : une situation….
Question posée à Maître Pierre LA FONTAINE, avocat conseil de l’Autonome de la Seine et de l’Union des Autonomes et réponse de celui-ci :
Responsabilité d’un professeur de lycée : usage de son téléphone mobile par un élève majeur.
Rapport de l’enseignant au chef d’établissement « Lors des explications données par un comédien intervenant dans le cadre d’un projet culturel, plusieurs élèves utilisant leur téléphone, je leur ai demandé de les mettre dans une boîte que je leur présentais.
L’un d’eux ayant refusé, se cramponnant à son téléphone, j’ai tenté de me saisir de celui-ci qui est tombé sur le sol et l’écran s’est brisé dans la chute. Cet élève, majeur, prétend mettre en jeu ma responsabilité. Comment puis-je me défendre ? »
Réponse de Pierre LA FONTAINE :
Conformément à la loi et au règlement intérieur du lycée qui interdit l’usage, par les élèves, de leur téléphone, pendant la classe et prévoit sa confiscation en cas de non-respect de cette interdiction, cet élève est donc en faute.
Il refuse ensuite d’obéir à votre injonction de mettre celui-ci dans la boîte que vous lui présentez et s’oppose physiquement à vous, contestant ainsi votre autorité. Il est encore en faute.
Le téléphone tombe au sol et l’écran se casse. C’est son refus d’obéissance qui en est la cause et il est toujours en faute.
Dans tous les cas, si cet élève prétendait vous demander une quelconque indemnisation -mais j’affirme que le dommage relève de la seule responsabilité de celui-ci et non de la vôtre- la responsabilité civile de l’Etat se substituerait à la vôtre, par application de l’article L.-911-4 du code de l’éducation, qui interdit de mettre en cause l’enseignant devant les tribunaux civils.
Enfin, l’attitude de cet élève justifie, à mes yeux, une punition, voire une sanction disciplinaire et je vous conseille de vous rapprocher, sur ce point, de votre chef d’établissement qui pourra s’appuyer sur la loi et le règlement intérieur du lycée.
Question posée à Maître Pierre LA FONTAINE, avocat conseil de l’Autonome de la Seine et de l’Union des Autonomes et réponse de celui-ci :
Responsabilité d’un professeur de lycée : usage de son téléphone mobile par un élève majeur.
Rapport de l’enseignant au chef d’établissement « Lors des explications données par un comédien intervenant dans le cadre d’un projet culturel, plusieurs élèves utilisant leur téléphone, je leur ai demandé de les mettre dans une boîte que je leur présentais.
L’un d’eux ayant refusé, se cramponnant à son téléphone, j’ai tenté de me saisir de celui-ci qui est tombé sur le sol et l’écran s’est brisé dans la chute. Cet élève, majeur, prétend mettre en jeu ma responsabilité. Comment puis-je me défendre ? »
Réponse de Pierre LA FONTAINE :
Conformément à la loi et au règlement intérieur du lycée qui interdit l’usage, par les élèves, de leur téléphone, pendant la classe et prévoit sa confiscation en cas de non-respect de cette interdiction, cet élève est donc en faute.
Il refuse ensuite d’obéir à votre injonction de mettre celui-ci dans la boîte que vous lui présentez et s’oppose physiquement à vous, contestant ainsi votre autorité. Il est encore en faute.
Le téléphone tombe au sol et l’écran se casse. C’est son refus d’obéissance qui en est la cause et il est toujours en faute.
Dans tous les cas, si cet élève prétendait vous demander une quelconque indemnisation -mais j’affirme que le dommage relève de la seule responsabilité de celui-ci et non de la vôtre- la responsabilité civile de l’Etat se substituerait à la vôtre, par application de l’article L.-911-4 du code de l’éducation, qui interdit de mettre en cause l’enseignant devant les tribunaux civils.
Enfin, l’attitude de cet élève justifie, à mes yeux, une punition, voire une sanction disciplinaire et je vous conseille de vous rapprocher, sur ce point, de votre chef d’établissement qui pourra s’appuyer sur la loi et le règlement intérieur du lycée.