Lycées, collèges, écoles...
Sorties, voyages scolaires... Encore du changement !
Une nouvelle circulaire avec mise à jour du guide relatif à l’organisation des sorties et voyages scolaires est parue le 16 juillet 2024 dans le BO n°30 du 25 juillet 2024, elle abroge la circulaire du 13 juin 2023.
Observations :
- Cette circulaire, comme la précédente, s’applique pour le premier et le second degré.
- Le texte renvoie, pour toutes informations pratiques, au site éduscol. On y trouve actuellement une fiche sur la procédure d’autorisation des sorties et voyages scolaires dans le premier degré.
- Ce texte n’apporte pas de modifications notable pour les “voyages scolaires”.
- Sorties et voyages ne sauraient remettre en cause le droit à scolarisation. La non participation d’élèves doit être exceptionnelle et être accompagnée d’un droit à scolarisation préservée.
- Dans cette circulaire, l’intérêt des sorties scolaires est réaffirmé et même renforcé. Il est d’ailleurs préconisé que tous les élèves puissent bénéficier d’au moins un voyage scolaire durant leur scolarité obligatoire.
De nouvelles catégorisations :
La circulaire du 16 juillet 2024 distingue :
* les “sorties scolaires” : toutes les sorties sans nuitée
* obligatoires sur le temps scolaire et gratuites *.
Désormais, une sortie durant le temps scolaire incluant, partiellement ou totalement, la pause méridienne conserve son caractère obligatoire.
Observation : (L’extension par une simple circulaire de la définition de l’obligation scolaire définie par l’article D. 521-10 peut interroger juridiquement au regard de la hiérarchie des textes. Une circulaire, sauf à être signée par le Premier Ministre, ne peut contrevenir à un décret.)
Elle ne nécessite pas d’autorisation écrite des parents.
Cela implique deux points de vigilance :
La durée de la pause méridienne : L’article 521-10 du code de l’Éducation impose une pause méridienne d’au moins 1h30. Une sortie scolaire peut comprendre tout ou partie de cette pause, mais cela implique que toute activité scolaire doit cesser pendant cette durée.
La responsabilité de l’enseignant(e) :
- si la sortie scolaire couvre l’intégralité de la pause méridienne, alors c’est l’enseignant(e) qui a la responsabilité des élèves et le devoir de surveillance,
- si la sortie scolaire ne couvre que partiellement la pause méridienne alors se pose la question du transfert de responsabilité :
- pour les élèves qui quittent l’école : ils doivent être impérativement remis à leurs parents ou à une personne désignée par les parents,
- pour les élèves qui sont pris en charge par le péri-scolaire : le transfert de responsabilité doit être acté formellement. Cela peut passer par la signature d’un formulaire qui permettra d’attester que la personne chargée de la surveillance a bien conscience de s’être vu confier cette responsabilité.
* facultatives constituées par les autres sorties sans nuitées (y compris à l’étranger) elle peuvent donner lieu à demande de contribution financière.*
sorties de proximité : à cette distinction la circulaire fait appel à la notion de “sorties de proximité”, comme par le passé ce qualificatif reste vague et sans définition précise. De plus, dans un paragraphe, elle indique que pour le cycle 1, les sorties scolaires de “proximités” sont à “privilégier”.
* les “voyages scolaires” : toutes les sorties avec nuitées.
* Même si la circulaire n’y fait plus référence explicitement, le principe de gratuité de l’école publique s’applique aux sorties obligatoires. Elle rappelle par ailleurs, que dans le “cadre des sorties scolaires facultatives, lorsqu’une contribution financière est demandée aux familles, celle-ci doit être limitée et ne doit, en aucun cas, conduire à l’exclusion d’un élève pour des raisons financières.”
Sorties, voyages scolaires... Encore du changement !
Une nouvelle circulaire avec mise à jour du guide relatif à l’organisation des sorties et voyages scolaires est parue le 16 juillet 2024 dans le BO n°30 du 25 juillet 2024, elle abroge la circulaire du 13 juin 2023.
Observations :
- Cette circulaire, comme la précédente, s’applique pour le premier et le second degré.
- Le texte renvoie, pour toutes informations pratiques, au site éduscol. On y trouve actuellement une fiche sur la procédure d’autorisation des sorties et voyages scolaires dans le premier degré.
- Ce texte n’apporte pas de modifications notable pour les “voyages scolaires”.
- Sorties et voyages ne sauraient remettre en cause le droit à scolarisation. La non participation d’élèves doit être exceptionnelle et être accompagnée d’un droit à scolarisation préservée.
- Dans cette circulaire, l’intérêt des sorties scolaires est réaffirmé et même renforcé. Il est d’ailleurs préconisé que tous les élèves puissent bénéficier d’au moins un voyage scolaire durant leur scolarité obligatoire.
De nouvelles catégorisations :
La circulaire du 16 juillet 2024 distingue :
* les “sorties scolaires” : toutes les sorties sans nuitée
* obligatoires sur le temps scolaire et gratuites *.
Désormais, une sortie durant le temps scolaire incluant, partiellement ou totalement, la pause méridienne conserve son caractère obligatoire.
Observation : (L’extension par une simple circulaire de la définition de l’obligation scolaire définie par l’article D. 521-10 peut interroger juridiquement au regard de la hiérarchie des textes. Une circulaire, sauf à être signée par le Premier Ministre, ne peut contrevenir à un décret.)
Elle ne nécessite pas d’autorisation écrite des parents.
Cela implique deux points de vigilance :
La durée de la pause méridienne : L’article 521-10 du code de l’Éducation impose une pause méridienne d’au moins 1h30. Une sortie scolaire peut comprendre tout ou partie de cette pause, mais cela implique que toute activité scolaire doit cesser pendant cette durée.
La responsabilité de l’enseignant(e) :
- si la sortie scolaire couvre l’intégralité de la pause méridienne, alors c’est l’enseignant(e) qui a la responsabilité des élèves et le devoir de surveillance,
- si la sortie scolaire ne couvre que partiellement la pause méridienne alors se pose la question du transfert de responsabilité :
- pour les élèves qui quittent l’école : ils doivent être impérativement remis à leurs parents ou à une personne désignée par les parents,
- pour les élèves qui sont pris en charge par le péri-scolaire : le transfert de responsabilité doit être acté formellement. Cela peut passer par la signature d’un formulaire qui permettra d’attester que la personne chargée de la surveillance a bien conscience de s’être vu confier cette responsabilité.
* facultatives constituées par les autres sorties sans nuitées (y compris à l’étranger) elle peuvent donner lieu à demande de contribution financière.*
sorties de proximité : à cette distinction la circulaire fait appel à la notion de “sorties de proximité”, comme par le passé ce qualificatif reste vague et sans définition précise. De plus, dans un paragraphe, elle indique que pour le cycle 1, les sorties scolaires de “proximités” sont à “privilégier”.
* les “voyages scolaires” : toutes les sorties avec nuitées.
* Même si la circulaire n’y fait plus référence explicitement, le principe de gratuité de l’école publique s’applique aux sorties obligatoires. Elle rappelle par ailleurs, que dans le “cadre des sorties scolaires facultatives, lorsqu’une contribution financière est demandée aux familles, celle-ci doit être limitée et ne doit, en aucun cas, conduire à l’exclusion d’un élève pour des raisons financières.”
Sortie scolaire :
Question d’une directrice d’école à Maître Pierre LA FONTAINE, avocat-conseil de l’Autonome de la Seine et de l’Union des Autonomes :
« Une enseignante de CM1/CM2 prévoit une sortie scolaire au bord de la mer, en autocar, avec 22 élèves, 9 parents accompagnateurs et une AESH. Cependant, quelques jours avant le départ, elle m’annonce son intention d’emmener 8 frères et sœurs d’enfants de sa classe qui ne sont pas scolarisés à l’école, certains étant au collège, une en maternelle et se propose d’y joindre leurs parents. Quelles sont les réponses juridiques à apporter à cette situation ? »
Réponse de Maître LA FONTAINE
En votre qualité de directrice de l’école, c’est à vous qu’il appartient d’autoriser cette sortie ou de la refuser et c’est vous qui en portez la responsabilité. En l’occurrence, on ne peut plus parler d’une sortie scolaire et vous devez impérativement refuser votre autorisation compte tenu de la présence des 8 frères et sœurs n’appartenant pas à l’école et de leurs parents. De graves problèmes de responsabilité surgiraient immanquablement au moindre incident ou accident.
Question d’une directrice d’école à Maître Pierre LA FONTAINE, avocat-conseil de l’Autonome de la Seine et de l’Union des Autonomes :
« Une enseignante de CM1/CM2 prévoit une sortie scolaire au bord de la mer, en autocar, avec 22 élèves, 9 parents accompagnateurs et une AESH. Cependant, quelques jours avant le départ, elle m’annonce son intention d’emmener 8 frères et sœurs d’enfants de sa classe qui ne sont pas scolarisés à l’école, certains étant au collège, une en maternelle et se propose d’y joindre leurs parents. Quelles sont les réponses juridiques à apporter à cette situation ? »
Réponse de Maître LA FONTAINE
En votre qualité de directrice de l’école, c’est à vous qu’il appartient d’autoriser cette sortie ou de la refuser et c’est vous qui en portez la responsabilité. En l’occurrence, on ne peut plus parler d’une sortie scolaire et vous devez impérativement refuser votre autorisation compte tenu de la présence des 8 frères et sœurs n’appartenant pas à l’école et de leurs parents. De graves problèmes de responsabilité surgiraient immanquablement au moindre incident ou accident.