De nombreuses enquêtes décrivent les violences subies par les enfants et les adolescent(e)s en France.
Elles témoignent de leurs privations matérielles, alimentaires et culturelles et révèlent l’insuffisance de leur protection face aux violences physiques et psychologiques.
Plus de 200 enfants sont victimes quotidiennement de violences et tout particulièrement les filles, victimes de violences sexuelles.
Chaque semaine un enfant meurt sous les coups de ses parents.
Un enfant sur dix a été ou est victime d’inceste.
Plus de 10000 mineur(e)s se prostituent et ce sont désormais plus de 2000 enfants qui dorment à la rue dont plusieurs centaines de moins de 3 ans...
Elles témoignent de leurs privations matérielles, alimentaires et culturelles et révèlent l’insuffisance de leur protection face aux violences physiques et psychologiques.
Plus de 200 enfants sont victimes quotidiennement de violences et tout particulièrement les filles, victimes de violences sexuelles.
Chaque semaine un enfant meurt sous les coups de ses parents.
Un enfant sur dix a été ou est victime d’inceste.
Plus de 10000 mineur(e)s se prostituent et ce sont désormais plus de 2000 enfants qui dorment à la rue dont plusieurs centaines de moins de 3 ans...
Quelles sont les démarches que doivent effectuer les personnels de l'Education s'ils soupçonnent un enfant en danger ?
Quels sont les risques encourus s'ils ne le le font pas ?
Que risquent-ils s'ils n'ont rien constaté mais qu'un enfant est victime de sévices et qu'ils sont poursuivis ?
La plupart des réponses à ces questions figurent sur notre site : signalement enfant en danger
Quels sont les risques encourus s'ils ne le le font pas ?
Que risquent-ils s'ils n'ont rien constaté mais qu'un enfant est victime de sévices et qu'ils sont poursuivis ?
La plupart des réponses à ces questions figurent sur notre site : signalement enfant en danger
Quelques rappels :
LE CADRE REGLEMENTAIRE ET LEGAL
La notion d'intérêt supérieur de l'enfant déclarée en 1989 dans la Convention internationale des droits de l'enfant est reprise dans le cadre français à travers la loi du 5 mars 2007 De plus, la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfance vient renforcer et réaffirmer les principes poses dans la loi du 5 mars 2007. Elle apporte notamment une nouvelle définition du sens donné à la protection de l'enfance en plaçant l'enfant au centre de l'intervention.
La loi du 5 mars 2007 maintient néanmoins la possibilité d’aviser directement et sans délai le Procureur de la République dans les deux situations suivantes : * du fait de la gravité de la situation (art. L226-4 CASF) * du fait d'un crime ou délit commis sur un mineur dont la personne acquiert la connaissance (art. 40 alinéa 2 du Code de procédure pénale).
Ces lois réforment la protection de l'enfance. Parmi les principales innovations, la loi de 2007 crée les Cellules de Recueil d'lnformations Préoccupantes (CRIP), permettant la centralisation de toutes les données relatives aux situations d'enfants en danger sur le département. Ainsi, la procédure de transmission d'information préoccupante se distingue de la procédure de signalement.
Le choix d'une information préoccupante ou d'un signalement se fait sur la base des critères de gravité et d'urgence (maltraitance, violences sexuelles...). Les réponses apportées par la CRIP (protection administrative) ou le Procureur de la République (protection judiciaire) ne seront pas du même ordre.
PROCEDURES :
Le signalement ou l'information préoccupante désigne la procédure par laquelle les personnels de I'Éducation nationale font connaître aux institutions compétentes les situations de risque ou de danger auxquelles sont soumis des mineurs dont ils ont la charge dans le cadre de leurs missions de service public.
L'information préoccupante :
- Article 375 du Code Civil « On entend par information préoccupante l'existence d'un danger ou risque de danger pour un mineur bénéficiant ou non d'un accompagnement :
• soit que la santé, la sécurité ou la moralité de ce mineur soient considérées être en danger ou en risque de danger ;
• soit que les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social soient considérées être gravement compromises ou en risque de l'être.
La finalité de cette transmission est d'évaluer la situation d'un mineur et de déterminer les actions de protection et d'aide dont ce mineur et sa famille peuvent bénéficier.
Cette information est étayée par une réflexion partagée qui prend en compte
• les éléments d'informations relatifs à l'environnement de l'enfant ;
• les éléments relatifs aux ressources et capacités des parents déjà disponibles;
• l'identification du besoin de procéder à une évaluation [...] ou de réévaluer la situation, d'approfondir une aide apportée ou d'assurer une protection immédiate. »
Le signalement
Le terme de signalement s'applique aux faits à caractère d'urgence et/ou pénal transmis au parquet.
L'enfant en danger est un mineur qui peut être notamment victime de violences physiques, d'abus sexuels, d'actes de cruauté mentale, de négligences lourdes ayant des conséquences graves sur son développement physique et psychologique.
La procédure de signalement à l'autorité judiciaire intervient :
• quand le mineur est soumis à un danger dont la gravité nécessite une protection immédiate, notamment dans les situations de maltraitance ;
• quand la famille refuse une intervention sociale au regard de la situation préoccupante de Ieur(s) enfant(s) ;
• quand il est impossible d'évaluer la situation de l'enfant.
Lorsqu'un personnel de l'Éducation nationale est détenteur d'éléments d'information pouvant relever d'un danger grave ou lorsqu'il acquiert connaissance d'un crime ou d'un délit, il convient alors d'en alerter sans délai le Procureur de la République. Le non-respect de ces obligations expose à des sanctions sur le plan disciplinaire et/ou pénal.
RESPONSABILITES ENGAGEES : Articles 434-1, 434-3 et 434-4-1 du Code Pénal*
« Tout citoyen est investi d'une obligation de porter à la connaissance de l'autorité administrative ou judiciaire, sous peine de sanctions pénales, certains faits d'une particulière gravité dont il aurait eu connaissance ou aurait été témoin. »
« Le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d*emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. »
Article 40 du Code de procédure pénale" « ll fait obligation aux fonctionnaires de donner sans délai avis au Procureur de la République sur les crimes ou les délits qu'ils auraient eu à connaitre dans l'exercice de leurs fonctions. »
Vous êtes adhérent(e) et vous êtes confronté(e) à ce type de situation, n'hésitez pas à contacter votre Autonome de l'Union, elle vous apportera les conseils pour gérer celle-ci dans les meilleures conditions.
LE CADRE REGLEMENTAIRE ET LEGAL
La notion d'intérêt supérieur de l'enfant déclarée en 1989 dans la Convention internationale des droits de l'enfant est reprise dans le cadre français à travers la loi du 5 mars 2007 De plus, la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfance vient renforcer et réaffirmer les principes poses dans la loi du 5 mars 2007. Elle apporte notamment une nouvelle définition du sens donné à la protection de l'enfance en plaçant l'enfant au centre de l'intervention.
La loi du 5 mars 2007 maintient néanmoins la possibilité d’aviser directement et sans délai le Procureur de la République dans les deux situations suivantes : * du fait de la gravité de la situation (art. L226-4 CASF) * du fait d'un crime ou délit commis sur un mineur dont la personne acquiert la connaissance (art. 40 alinéa 2 du Code de procédure pénale).
Ces lois réforment la protection de l'enfance. Parmi les principales innovations, la loi de 2007 crée les Cellules de Recueil d'lnformations Préoccupantes (CRIP), permettant la centralisation de toutes les données relatives aux situations d'enfants en danger sur le département. Ainsi, la procédure de transmission d'information préoccupante se distingue de la procédure de signalement.
Le choix d'une information préoccupante ou d'un signalement se fait sur la base des critères de gravité et d'urgence (maltraitance, violences sexuelles...). Les réponses apportées par la CRIP (protection administrative) ou le Procureur de la République (protection judiciaire) ne seront pas du même ordre.
PROCEDURES :
Le signalement ou l'information préoccupante désigne la procédure par laquelle les personnels de I'Éducation nationale font connaître aux institutions compétentes les situations de risque ou de danger auxquelles sont soumis des mineurs dont ils ont la charge dans le cadre de leurs missions de service public.
L'information préoccupante :
- Article 375 du Code Civil « On entend par information préoccupante l'existence d'un danger ou risque de danger pour un mineur bénéficiant ou non d'un accompagnement :
• soit que la santé, la sécurité ou la moralité de ce mineur soient considérées être en danger ou en risque de danger ;
• soit que les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social soient considérées être gravement compromises ou en risque de l'être.
La finalité de cette transmission est d'évaluer la situation d'un mineur et de déterminer les actions de protection et d'aide dont ce mineur et sa famille peuvent bénéficier.
Cette information est étayée par une réflexion partagée qui prend en compte
• les éléments d'informations relatifs à l'environnement de l'enfant ;
• les éléments relatifs aux ressources et capacités des parents déjà disponibles;
• l'identification du besoin de procéder à une évaluation [...] ou de réévaluer la situation, d'approfondir une aide apportée ou d'assurer une protection immédiate. »
Le signalement
Le terme de signalement s'applique aux faits à caractère d'urgence et/ou pénal transmis au parquet.
L'enfant en danger est un mineur qui peut être notamment victime de violences physiques, d'abus sexuels, d'actes de cruauté mentale, de négligences lourdes ayant des conséquences graves sur son développement physique et psychologique.
La procédure de signalement à l'autorité judiciaire intervient :
• quand le mineur est soumis à un danger dont la gravité nécessite une protection immédiate, notamment dans les situations de maltraitance ;
• quand la famille refuse une intervention sociale au regard de la situation préoccupante de Ieur(s) enfant(s) ;
• quand il est impossible d'évaluer la situation de l'enfant.
Lorsqu'un personnel de l'Éducation nationale est détenteur d'éléments d'information pouvant relever d'un danger grave ou lorsqu'il acquiert connaissance d'un crime ou d'un délit, il convient alors d'en alerter sans délai le Procureur de la République. Le non-respect de ces obligations expose à des sanctions sur le plan disciplinaire et/ou pénal.
RESPONSABILITES ENGAGEES : Articles 434-1, 434-3 et 434-4-1 du Code Pénal*
« Tout citoyen est investi d'une obligation de porter à la connaissance de l'autorité administrative ou judiciaire, sous peine de sanctions pénales, certains faits d'une particulière gravité dont il aurait eu connaissance ou aurait été témoin. »
« Le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d*emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. »
Article 40 du Code de procédure pénale" « ll fait obligation aux fonctionnaires de donner sans délai avis au Procureur de la République sur les crimes ou les délits qu'ils auraient eu à connaitre dans l'exercice de leurs fonctions. »
Vous êtes adhérent(e) et vous êtes confronté(e) à ce type de situation, n'hésitez pas à contacter votre Autonome de l'Union, elle vous apportera les conseils pour gérer celle-ci dans les meilleures conditions.