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De plus en plus de Parents font appel à l’issue d’un Conseil de discipline concernant leur enfant.
Beaucoup demandent à un avocat de les assister dans les démarches, en témoignent les cabinets d’avocats spécialisés qui fleurissent sur la « toile » (voir ci-dessous) Dans ce contexte, il convient d’éviter toute erreur sur le fond ou sur la forme. Les textes sont nombreux. Nous revenons ci-dessous sur l’essentiel. En cas de questions, d’interrogations, n’hésitez pas à consulter votre Autonome. En cas de violence physique ou psychique sur l’un de nos adhérent(e)s, cela peut donner lieu à l’ouverture d’un dossier de la part de votre Autonome de l'Union... |
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Le Conseil de discipline…
Le conseil de discipline est l’instance disciplinaire officielle au sein des collèges et des lycées. Il est amené à se prononcer sur les faits graves. La tenue d’un conseil de discipline est largement laissée à l’appréciation des chefs d’établissement.
Obligatoire en cas de violences physiques sur un membre du personnel
La composition d’un conseil de discipline est toujours la même, elle est régie par l’article R.511-20 du Code de l’éducation. Ses 14 membres sont le chef d’établissement, son adjoint, le gestionnaire, le conseiller principal d’éducation (CPE), cinq représentants des personnels (quatre enseignants et un représentant des personnels techniques ou administratifs), des représentants des élèves (deux au collège, trois au lycée) et des parents d’élèves (trois au collège, deux au lycée). La composition du conseil de discipline, ses modalités de réunion, son fonctionnement sont définis dans le Code de l’éducation. Ces mesures ne concernent toutefois que les établissements dépendant de l’État. Des règles spécifiques s’appliquent dans les établissements privés et une grande latitude est laissée sur le sujet au règlement intérieur de l’établissement.
Des sanctions variées
Il est précisé dans la circulaire du 1er août 2011 que « le chef d’établissement est tenu d’engager une procédure disciplinaire lorsqu’un membre du personnel de l’établissement a été victime de violence verbale ou physique et lorsque l’élève commet un acte grave à l’égard d’un membre du personnel ou d’un autre élève ».
Toutefois cette procédure disciplinaire n’implique pas forcément la tenue d’un conseil de discipline ; il peut s’agir d’une décision du chef d’établissement après réception de l’élève et ses parents.
Celui-ci est en revanche obligatoire dans un cas précis : celui de violence physique sur un membre du personnel.
Le conseil de discipline peut être amené à statuer sur des faits de gravités différentes, il dispose d’une palette de sanctions diverses qui va de l’avertissement à l’exclusion définitive avec ou sans sursis, en passant par l’exclusion temporaire, une mesure de responsabilisation (hors temps scolaire dans l’établissement ou dans une association). En fonction de la gravité de la sanction, celle-ci est inscrite plus ou moins longtemps dans le dossier scolaire de l’élève – jusqu’à la fin de l’année scolaire pour les avertissements, les blâmes et les mesures de responsabilisation, un an pour les exclusions temporaires, jusqu’à la fin de la scolarité secondaire pour une exclusion définitive.
Une sanction proportionnée et individualisée
Le conseil est tenu par plusieurs principes : le contradictoire, la proportionnalité de la sanction, son individualisation. L’élève et ses parents peuvent, en amont du conseil de discipline, consulter le dossier, ils peuvent présenter leur défense par écrit ou oral et se faire accompagner par un membre de la famille, une association de parents d’élèves, voire un avocat. La sanction doit être proportionnelle à la gravité de la faute ; le conseil étant motivé par un acte, c’est cet acte qui doit être sanctionné, les autres incidents n’apportant qu’un contexte. Un même fait ne peut faire l’objet de plusieurs sanctions. La sanction doit, en outre, être individualisée. En cas de faits commis en groupe, la responsabilité de chaque participant doit être examinée avec attention et chacun doit faire l’objet d’un conseil de discipline en propre.
Un appel non suspensif
Toute sanction peut faire l’objet d’un appel. L’élève, ou son représentant s’il est mineur, dispose de huit jours après la notification écrite de la sanction, remise en mains propres ou envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception, pour faire appel de la décision du conseil de discipline auprès du Recteur. Une commission académique d’appel, qui rassemble des représentants des personnels de direction, CPE, enseignants, parents d’élèves et élèves dispose d’un mois après la réception du recours pour se prononcer. L’appel n’est toutefois pas suspensif. En cas d’exclusion définitive, l’élève est donc réinscrit dans un autre établissement ; la rescolarisation ne peut pas être refusée même si l’élève a plus de 16 ans. En cas de confirmation de la décision, il est possible de saisir le tribunal administratif. Impossible en revanche de saisir le tribunal administratif sans avoir mené de recours gracieux auparavant. En cas d’exclusion définitive, l’enjeu de l’appel n’est pas le maintien dans l’établissement – la réinscription a déjà été faite ailleurs –, il est plutôt symbolique : il permet l’effacement de la sanction du dossier scolaire de l’élève.
Voir la mise à jour des textes sur Eduscol (mai 2024) sur les procédures disciplinaires.
A voir aussi :
Décret no 2023-782 du 16 août 2023
Il traite du harcèlement et concerne aussi le 1er degré.
Le conseil de discipline est l’instance disciplinaire officielle au sein des collèges et des lycées. Il est amené à se prononcer sur les faits graves. La tenue d’un conseil de discipline est largement laissée à l’appréciation des chefs d’établissement.
Obligatoire en cas de violences physiques sur un membre du personnel
La composition d’un conseil de discipline est toujours la même, elle est régie par l’article R.511-20 du Code de l’éducation. Ses 14 membres sont le chef d’établissement, son adjoint, le gestionnaire, le conseiller principal d’éducation (CPE), cinq représentants des personnels (quatre enseignants et un représentant des personnels techniques ou administratifs), des représentants des élèves (deux au collège, trois au lycée) et des parents d’élèves (trois au collège, deux au lycée). La composition du conseil de discipline, ses modalités de réunion, son fonctionnement sont définis dans le Code de l’éducation. Ces mesures ne concernent toutefois que les établissements dépendant de l’État. Des règles spécifiques s’appliquent dans les établissements privés et une grande latitude est laissée sur le sujet au règlement intérieur de l’établissement.
Des sanctions variées
Il est précisé dans la circulaire du 1er août 2011 que « le chef d’établissement est tenu d’engager une procédure disciplinaire lorsqu’un membre du personnel de l’établissement a été victime de violence verbale ou physique et lorsque l’élève commet un acte grave à l’égard d’un membre du personnel ou d’un autre élève ».
Toutefois cette procédure disciplinaire n’implique pas forcément la tenue d’un conseil de discipline ; il peut s’agir d’une décision du chef d’établissement après réception de l’élève et ses parents.
Celui-ci est en revanche obligatoire dans un cas précis : celui de violence physique sur un membre du personnel.
Le conseil de discipline peut être amené à statuer sur des faits de gravités différentes, il dispose d’une palette de sanctions diverses qui va de l’avertissement à l’exclusion définitive avec ou sans sursis, en passant par l’exclusion temporaire, une mesure de responsabilisation (hors temps scolaire dans l’établissement ou dans une association). En fonction de la gravité de la sanction, celle-ci est inscrite plus ou moins longtemps dans le dossier scolaire de l’élève – jusqu’à la fin de l’année scolaire pour les avertissements, les blâmes et les mesures de responsabilisation, un an pour les exclusions temporaires, jusqu’à la fin de la scolarité secondaire pour une exclusion définitive.
Une sanction proportionnée et individualisée
Le conseil est tenu par plusieurs principes : le contradictoire, la proportionnalité de la sanction, son individualisation. L’élève et ses parents peuvent, en amont du conseil de discipline, consulter le dossier, ils peuvent présenter leur défense par écrit ou oral et se faire accompagner par un membre de la famille, une association de parents d’élèves, voire un avocat. La sanction doit être proportionnelle à la gravité de la faute ; le conseil étant motivé par un acte, c’est cet acte qui doit être sanctionné, les autres incidents n’apportant qu’un contexte. Un même fait ne peut faire l’objet de plusieurs sanctions. La sanction doit, en outre, être individualisée. En cas de faits commis en groupe, la responsabilité de chaque participant doit être examinée avec attention et chacun doit faire l’objet d’un conseil de discipline en propre.
Un appel non suspensif
Toute sanction peut faire l’objet d’un appel. L’élève, ou son représentant s’il est mineur, dispose de huit jours après la notification écrite de la sanction, remise en mains propres ou envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception, pour faire appel de la décision du conseil de discipline auprès du Recteur. Une commission académique d’appel, qui rassemble des représentants des personnels de direction, CPE, enseignants, parents d’élèves et élèves dispose d’un mois après la réception du recours pour se prononcer. L’appel n’est toutefois pas suspensif. En cas d’exclusion définitive, l’élève est donc réinscrit dans un autre établissement ; la rescolarisation ne peut pas être refusée même si l’élève a plus de 16 ans. En cas de confirmation de la décision, il est possible de saisir le tribunal administratif. Impossible en revanche de saisir le tribunal administratif sans avoir mené de recours gracieux auparavant. En cas d’exclusion définitive, l’enjeu de l’appel n’est pas le maintien dans l’établissement – la réinscription a déjà été faite ailleurs –, il est plutôt symbolique : il permet l’effacement de la sanction du dossier scolaire de l’élève.
Voir la mise à jour des textes sur Eduscol (mai 2024) sur les procédures disciplinaires.
A voir aussi :
Décret no 2023-782 du 16 août 2023
Il traite du harcèlement et concerne aussi le 1er degré.
Contribution de Maître Pierre La Fontaine, avocat conseil de l’Autonome de la Seine et de l’Union des Autonomes :
JURISPRUDENCE :
Discipline lycée :
Une élève de terminale contribue à l’introduction de son frère, personne étrangère à l’établissement, dans le lycée, puis assiste, sans avertir ni les secours, ni la police, ni la direction, à l’agression en réunion, à laquelle participe son frère, d’un camarade aux abords de l’établissement, au cours de laquelle ce dernier est blessé d’un coup de couteau.
Celle-ci fait l’objet d’une sanction ferme d’exclusion définitive qu’elle conteste devant la rectrice de l’académie de Bordeaux que celle-ci confirme purement et simplement. L’élève saisit le tribunal administratif de Bordeaux pour demander l’annulation de la décision de la Rectrice, lequel rejette son recours. En premier lieu, le tribunal rappelle que les procédures pénales et disciplinaires sont indépendantes et qu’il n’y avait pas lieu d’attendre l’issue de la procédure pénale en cours.
Ensuite, il estime que les faits de harcèlement invoqués par l’élève de la part du camarade poignardé ne sont pas de nature à l’exonérer des manquements qui lui sont reprochés justifiant l’exclusion définitive du lycée par décision de la Rectrice de l’académie.
Enfin, le tribunal juge que les faits reprochés à la jeune fille constituent un manquement grave à l’obligation de respect des règles de fonctionnement et de vie collective des établissements scolaires résultant de l’article L.511-1 du code de l’éducation. [T.A. Bordeaux 5 octobre 2023].
JURISPRUDENCE :
Discipline lycée :
Une élève de terminale contribue à l’introduction de son frère, personne étrangère à l’établissement, dans le lycée, puis assiste, sans avertir ni les secours, ni la police, ni la direction, à l’agression en réunion, à laquelle participe son frère, d’un camarade aux abords de l’établissement, au cours de laquelle ce dernier est blessé d’un coup de couteau.
Celle-ci fait l’objet d’une sanction ferme d’exclusion définitive qu’elle conteste devant la rectrice de l’académie de Bordeaux que celle-ci confirme purement et simplement. L’élève saisit le tribunal administratif de Bordeaux pour demander l’annulation de la décision de la Rectrice, lequel rejette son recours. En premier lieu, le tribunal rappelle que les procédures pénales et disciplinaires sont indépendantes et qu’il n’y avait pas lieu d’attendre l’issue de la procédure pénale en cours.
Ensuite, il estime que les faits de harcèlement invoqués par l’élève de la part du camarade poignardé ne sont pas de nature à l’exonérer des manquements qui lui sont reprochés justifiant l’exclusion définitive du lycée par décision de la Rectrice de l’académie.
Enfin, le tribunal juge que les faits reprochés à la jeune fille constituent un manquement grave à l’obligation de respect des règles de fonctionnement et de vie collective des établissements scolaires résultant de l’article L.511-1 du code de l’éducation. [T.A. Bordeaux 5 octobre 2023].